कानूनी-कर्तव्य फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Cette émission est une obligation légale pour France Télévisions et Radio France, d'après l'article 55 de la loi du relative à la liberté de communication.

Cette différence s'explique par l'obligation légale de vote en vigueur: la Belgique ne peut pas obliger les ressortissants d'autres pays à voter.

Toute nouvelle publication a l’obligation légale de faire parvenir à ses frais une copie de l’œuvre à la British Library.

Deux ans plus tard, en 1662, la Loi sur la licence de presse fait de ce dépôt une obligation légale, en plus d’inclure comme dépositaires officiels la Royal Library et la Bibliothèque de l’Université de Cambridge.

Au moment de cette annonce, ACS possède une participation de 30 % dans Hochtief, seuil maximal avant l'obligation légale de faire une offre d'acquisition sur l'ensemble du capital.

Prérogatives Réunions mensuelles L'employeur a l'obligation légale de convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois.

Il s'agit d'une obligation légale.

À la fin de l’année 2005, conformément à l’obligation légale, un débat public portant sur le projet est mené.

La réalisation de ce projet permettra de développer l'offre de logement social, afin que la commune, qui ne dispose que de 10,7 % d'HLM en 2019, puisse respecter l'obligation légale d'en disposer de 20 %.

Aux États-Unis Aux États-Unis, il n'existe pas d'obligation légale pour les employeurs d'octroyer des congés payés à leurs salariés et de fait, un quart des salariés n'en bénéficient pas, ce qui ne signifie pas qu'ils ne prennent pas de congés.

Une fois cette enquête effectuée, qui constitue une obligation légale majeure, il devra statuer sous 15 jours (8 jours s'il y avait eu une mise à pied).