कानूनी-कार्रवाई फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Les producteurs de Sept à la maison sont scandalisés et intentent une action en justice contre le magazine.

Elle résulte d'une action en justice.

En 2003, les créateurs de envisagent une action en justice contre les producteurs de pour violation du droit d'auteur.

En , les conseillers municipaux doivent intenter une action en justice contre l'ancien maire.

En droit des obligations, la répétition est une action en justice pour réclamer la restitution d'un paiement indu, donné par erreur.

Les héritiers de García ont mené une action en justice quelques dizaines d'années plus tard, mais la Cour Suprême cubaine a considéré en 1993 que Joseíto Fernández était le seul auteur.

Il s’est même dit prêt à « entamer une action en justice » contre les auteurs du « vol ».

Une intervention de la Royal Navy est réclamée, ainsi qu'une action en justice contre l’amiral russe Zinovi Rojestvenski.

Le procès USFL/NFL Dans un autre effort pour se maintenir à flot tout en attaquant la National Football League, plus établie, l'USFL intente une action en justice antitrust contre son rival, affirmant qu'elle établit un monopole en ce qui concerne les droits de retransmission télévisée et, dans certains cas, l'accès aux stades.

Le Wiz change de nom la saison suivante, à cause d'une action en justice engagée par l'entreprise de vente de matériel électronique Wiz.

Il peut aussi décider de suspendre ou d'exclure un membre de l'ordre qui est condamné à une peine correctionnelle ou qui a commis des actions contre l'honneur, même si ces dernières n'ont pas donné lieu à une action en justice.

C'est la raison pour laquelle le parti a intenté une action en justice contre les chaînes publiques (la VRT et la RTBF) en .