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प्रवर समिति Meaning in French



comité restreint

प्रवर-समिति फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La motion d'Henry Brougham en faveur d'un comité restreint fut défaite à la Chambre des communes ; toutefois, soumis à la pression constante des manufacturiers, le gouvernement accepta de créer un comité plénier chargé d'étudier les décrets en conseil et leur incidence sur le commerce et la fabrication.


Le , Sieyès propose à la Constituante de nommer, en son sein, un comité restreint chargé de préparer un « plan de municipalités et de provinces », tel que « la France puisse former un seul tout, soumis uniformément, dans toutes ses parties, à une législation et à une administration commune ».



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