प्रवर्तन फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La Charte est mise en vigueur par la Loi de 1982 sur le Canada du Parlement britannique durant le mandat du Premier ministre Pierre Elliott Trudeau en 1982.

En , mise en vigueur d'un accord de fusion-absorption de la société Gemina SpA dans Atlantia.

avec la mise en vigueur du contrat de réunification entre la RDA et la République fédérale entrent en vigueur les modifications nécessaires de la Loi fondamentale de la République fédérale dont la suppression de l'article 23.

Son rôle en tant que Premier ministre se concrétisera notamment par la mise en vigueur de certaines lois déterminantes de l'histoire linguistique belge.

: Organisation des pouvoirs publics et transition constitutionnelle La deuxième question était : « Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? ».

À la suite de ses bonnes performances à Benfica, Rabah Saadane, le sélectionneur de l'Algérie, lui propose d'intégrer la sélection algérienne après la mise en vigueur de la nouvelle loi FIFA permettant aux joueurs binationaux ayant joué pour une sélection avant l'âge de 21 ans de pouvoir changer de sélection.

Il y parvient à la suite de la mise en vigueur du Boland Amendment, qui rend illégal tout soutien aux Contras.

La mesure n'a jamais été publiée ni mise en vigueur sur le plan juridique.

Il faudra attendre la révolution de 1908 pour que la Constitution de 1876 soit remise en vigueur.

Tigellin et ses proches maintiennent leur soutien à Néron, et c'est ainsi qu'en 62, lorsque la Lex Iulia de Maiestate est remise en vigueur, Cossutianus Capito est le premier à dénoncer un sénateur, l'un des préteurs de l'année, pour avoir diffamé l'empereur.

Remise en vigueur des engagements multilatéraux sur divers dossiers comprenant notamment les ressources régionales en eau, l'environnement, le développement économique, les réfugiés et la maîtrise des armements.