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न्यायिक निर्णय Meaning in French



Décision judiciaire

न्यायिक-निर्णय फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Dissolution Selon l'ordonnance du , les causes de dissolution d'un GIE sont les suivantes :Arrivée du terme ;Réalisation ou extinction de l'objet ;Décision de ses membres réunis en assemblée ;Décision judiciaire pour justes motifs ou encore décès ou dissolution de l'un des membres sauf stipulation contraire du contrat de groupement.



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