कानून-का-रूप-बनाना फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Le Sugar Act est abrogé en 1766, en même temps que le Stamp Act, mais aussitôt remplacé par le Declaratory Act, qui réaffirme l'autorité du Parlement pour légiférer dans les colonies, puis en 1767 par les Townshend Acts, destinés à trouver de nouvelles sources de revenus.

Le , à son initiative, 156 députés appellent dans Le Monde à légiférer en ce sens pour « donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps ».

Le PCT est proclamé parti unique, qui a la primauté sur l'État : ses statuts lui permettent de légiférer par ordonnance-loi et de contrôler les décisions administratives ; le président de la République est élu par le congrès du PCT, la qualité de chef du parti primant sur celle de chef de l'État.

Toutefois les représentants des deux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao sont élus directement et disposent d'une plus forte autonomie pour légiférer localement dans de nombreux domaines.

Face à la prise de conscience du public, certains pays tentent de légiférer pour limiter le recours à l'obsolescence ou au vieillissement programmés.

À la suite d'un documentaire explosif de Télévision de Radio-Canada qui a enquêté au Bangladesh et a montré le travail des enfants dans les fabriques de vêtements vendus au Canada, les accusations du Bloc québécois ont suivi, le Premier ministre Paul Martin promet de légiférer pour interdire cette pratique par une compagnie canadienne.

Le juge White écrit :Rehnquist ajoute :Rehnquist conclut que les rédacteurs de l’amendement n'avaient pas l'intention de retirer aux États le pouvoir de légiférer en la matière.

Malgré cela, le Royaume-Uni avait toujours le pouvoir de légiférer au Canada.

Le Parlement peut aussi proposer au gouvernement de légiférer sur un sujet donné.

En terme constitutionnel, une importante réforme fut obtenue par le premier ministre Harold Holt avec le référendum de 1967 où une majorité écrasante d'Australiens vota pour pouvoir donner au pouvoir fédéral le droit de légiférer sur les Aborigènes australiens et leur intégration dans la population.

La logique moderne n'est plus constructive mais analytique ; elle s'attache à montrer la possibilité d'alternatives insoupçonnées : « Ainsi, tandis qu'elle offre à l'imagination ce que le monde peut être, elle se refuse de légiférer sur ce que le monde est.