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कानून की उचित प्रक्रिया Meaning in French



en raison de la loi

कानून-की-उचित-प्रक्रिया फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Toujours en raison de la loi de limitation, l'accent circonflexe ne peut frapper qu'une des deux dernières voyelles d'un mot.


L’école, quant à elle, date de 1840 et a été bâtie en raison de la loi Guizot.


Contrairement aux autres pays du Cône Sud, il n'y a toujours eu aucun procès contre des responsables de violations des droits de l'homme sous la dictature, en raison de la loi d'amnistie de 1979.


Il devint député d'Istanbul en 1923 mais quitta son siège en raison de la loi du interdisant aux officiers de l'armée d'exercer un mandat politique.



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