अपील-योग्य फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Le magistrat instructeur peut refuser mais doit justifier par écrit sa décision, laquelle est susceptible d'appel.

L'affaire doit être susceptible d'appel, soit si la demande est supérieure au taux de ressort (5 000 euros), soit si la demande a un caractère indéterminé (demande relative à l'état des personnes ou une demande de requalification d'un contrat).

Dans sa décision, non susceptible d'appel, le tribunal cite la Convention américaine relative aux droits de l'homme et estime que le droit à briguer librement une fonction est supérieur aux dispositions prévues dans la Constitution.

Selon le montant du litige, ce jugement est rendu soit en premier ressort et donc susceptible d'appel, soit en dernier ressort et donc susceptible du seul recours en cassation.

L'ordonnance de refus d'informer est susceptible d'appel.