अधिकार पाना Meaning in French
entrer en vigueur
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अधिकार प्रदान करनाअधिकार में करना
अधिकार में रखना
अधिकार में लाना
अधिकार में लेना
अधिकार में लेने वाला
अधिकार या स्वामित्व संबंधी
अधिकार रखना
अधिकार रहित
अधिकार वाला
अधिकार संपादन नुमायंदी
अधिकार सीमा
अधिकार से
अधिकार से देना
अधिकार-पाना फ्रेंच अर्थ का उदाहरण
Le vol de 210 cartes d'alimentation en septembre 1941 En , pour contrer les vols de cartes d'alimentation et mettre en difficulté les membres de l'appareil clandestin du PCF dans les centres urbains, le gouvernement de Vichy décide d'imprimer de nouvelles cartes d'un modèle différent, qui doivent entrer en vigueur le .
L'acte a été programmé pour entrer en vigueur le .
En 1918, le gouvernement du Québec adopte une loi sur la prohibition totale qui devait entrer en vigueur l'année suivante.
Report de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’Assurance chômageLa mise en application de la nouvelle règle de calcul du SJR devait entrer en vigueur le 1er avril 2020.
Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais elle a été suspendue en novembre 2016.
La province canadienne du Québec a été la première juridiction à faire entrer en vigueur une loi ESC, le rendant obligatoire pour le transport de biens dangereux (sans Enregistreur de données d'accident) en 2005.
Toutefois, le problème de la saisine reste toujours posé, compte tenu de la possibilité toujours existante de voir une loi contraire au bloc de constitutionnalité entrer en vigueur ou qu'une loi antérieure soit à cette évolution contrevienne elle aussi aux principes constitutionnels.
En revanche, son article 165 (intitulé « législation d’urgence ») permet au parlement d'adopter une loi et de la faire entrer en vigueur immédiatement.
Saint-Pierre est prise par les Britanniques le 16 février, sans que l'abolition de l'esclavage décidée par la Convention le 4 février n'ait pu entrer en vigueur.