अदालत से बाहर सम्झौता Meaning in French
règlement à l'amiable
ऐसे ही कुछ और शब्द (more words like this)
अदालतीअदालती निर्णय
अदालती फैसला
अदालती बहस
अदालती विचाराधीन
अदालती विवाह
अदालतों
अदावत
अदाह्य
अदिति
अदिनांकित
अदिश
अदिश मैट्रिक्स
अदीक्षित
अदालत-से-बाहर-सम्झौता फ्रेंच अर्थ का उदाहरण
Only décide de vendre les droits de ses textes ; cependant, il tente un règlement à l'amiable qui lui permettrait d'utiliser le nom et les images des Misfits.
Le 19 Août 2020, Goldman Sachs et la Malaisie ont finalisé un règlement à l'amiable de 3,9 milliards de dollars, en relation avec le scandale 1MDB.
Le litige fut, ici, toutefois réglé dans une transaction conclue entre les deux parties (communément appelée, règlement à l'amiable, ou hors cour).
Après plusieurs procédures judiciaires et une enquête publique, le docteur Labrie a plaidé coupable devant le Collège des médecins du Québec et a conclu un règlement à l'amiable avec la famille du patient.