अदालती-निर्णय फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La société Dectra doit donc interrompre les travaux commencés en et ne fait pas appel de cette décision du tribunal.

En décembre 2020, la municipalité procède à l'enlèvement de la statue du « Cheval cabré » à la suite d'une décision du tribunal administratif de Dijon, la sculpture de Christian Maas se révélant être un plagiat de « La Fontaine aux chevaux » par Frédéric Jager.

La décision du tribunal sur la reprise du groupe intervient le 23 décembre 2019 alors qu'une seule offre officielle émanant des banques créancières a été déposée.

En 2015, par décision du tribunal de commerce, la holding Héritage Collection a repris tous les actifs de l’ancienne société.

En attendant la décision du tribunal, Rodrigo et Schigolch déclenchent l'alarme et crient "au feu".

Maria-Stella demande alors aux tribunaux français d'accorder l'exequatur à la décision du tribunal de Faenza, puis de la reconnaître comme la fille légitime de Philippe d'Orléans.

Cependant, lors des élections municipales de 2014, un maire est élu dans chaque commune, et finalement, par décision du tribunal le , les deux communes sont indépendantes.

html#ce317633] réformant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) du qui confirmait la décision de monsieur le préfet du Cantal de comptabiliser les voix par sections, la forme n'étant pas respectée.

La cour valide en mars de l'année suivante la décision du tribunal administratif.

Les élections du ont donc été annulées par décision du tribunal administratif en raison d'erreurs d'émargements concernant les bulletins nuls.

Entre-temps, le gouvernement a réagi à la décision du tribunal administratif en préparant un décret réformant la procédure administrative, et déplaçant la compétence auprès d'un pôle spécialisé au tribunal administratif de Paris.

Le 12 juillet 2011, sur décision du tribunal de commerce, Sportys est racheté par Amaury Sport Organisation, qui reprend l'organisation de l'épreuve de Fréjus.