अदालती-फैसला फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d'appel par un arrêt en date du 10 mai 2016 (Cass.

Autres décisions politiques En mai 1999, Toews annonce que le Manitoba accepterait une décision de la Cour suprême du Canada accordant aux couples homosexuels les bénéfices conjugaux.

En octobre 2009, une décision de la Cour suprême autorise Daniel Ortega à briguer un second mandat présidentiel consécutif et il remporte la présidentielle en novembre 2011 avec 62,6 % des voix.

Les fichiers informatiques Les fichiers informatiques constitués par un employé sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel depuis une décision de la Cour de cassation du .

Ils sont finalement relaxés de toute poursuite, Me Morice en 2016 par une décision de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, et les journalistes en 2020.

est une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle celle-ci accorde des dommages et intérêts à Aubry en raison de la publication d'une photographie d'elle-même dans une revue sans que celle-ci ne l'ait autorisé.

À la suite des émeutes, la Cour constitutionnelle, où figurent de nombreux alliés de Ríos Montt et de Portillo, inverse la décision de la Cour suprême.

En 1963, une décision de la Cour suprême dans l'affaire a stipulé que le Quatorzième Amendement de la Constitution impose au gouvernement d'accorder l'aide juridictionnelle aux justiciables indigents dans les affaires criminelles.

Cependant un ordre d’annulation du mandat d’arrêt sera émis le en raison d’une décision de la Cour internationale de justice qui estimait qu’en tant que ministre des Affaires étrangères en exercice, il ne pouvait être poursuivi par les tribunaux d’un pays tiers.

La décision de la Cour suprême des États-Unis La Cour a rendu sa décision le , avec une majorité de 7 voix en faveur de Roe contre 2.

Québec En 2002, après d'intenses pressions politiques et une décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Hendricks et Lebœuf c.

Historique judiciaire Décision La Cour suprême donne raison à Aubry et accepte la décision de la Cour supérieure qui ordonnait à Les Éditions Vice-Versa inc.