प्रक्रियात्मक फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

1997-1999 - : Montesquieu1998-2000 - : République1999-2001 - : Jean Montreuil (commissaire, juriste, fondateur du centre de documentation et d'information de la police nationale, auteur du "Traité de procédure pénale policière").

Après trois ans de procédures judiciaires, son avocat décrit la mort de Mendieta comme un possible accident ou un suicide.

Au bout de 5 ans de procédure, Bosman obtint gain de cause.

En , après plusieurs années de procédures, un accord est trouvé entre le musée et les héritiers de Curt Glaser, collectionneur juif.

Après introduction de l'instance, l'affaire est mise en état d'être jugée, par les échanges entre les parties dans le respect des principes fondamentaux et du calendrier de procédure imposé par le juge.

Après une quinzaine d'années de procédure, la justice trancha en sa faveur.

Le décret du , fixe les modalités de cette compensation, en instaurant un articleR213-1 au sein du code de procédure pénale, renvoyant à un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux.

Pour que ce service fonctionne, il est nécessaire que le service « Appel de procédures distantes » (RPC) soit démarré.

En août 2016, la cour d'appel de Paris constate la prescription de l'action de 2014 contre Fourest, et l'annulation de la condamnation précédente et condamne la partie adverse à lui verser de frais de procédure ; Caroline Fourest publie alors sur son blog que la cour d'appel confirme qu'elle n'a pas menti.

Le dessaisissement peut être imposé par l'article 657 du code de procédure pénale : en cas de refus des deux juges, on met en place une procédure de règlement des juges, il va falloir prendre une procédure pour décider quel est le juge qui va être dessaisi de l'affaire.

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