पद-के-अधिकार-से फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

, de plein droit en tant que ministre de l'Agriculture.

Irène (797 – 802) Le fils que Constantin VI avait eu de Théodote étant mort en bas âge, Irène devenait la première femme dans l’histoire de l’empire à occuper le trône, non comme régente, mais de plein droit.

Sessions Le conseil municipal s'assemblait de plein droit « au moins une fois tous les quinze jours ».

À la fin du cursus, le futur médecin est habilité à exercer l'art médical de plein droit.

Le , le Magen David Adom (et le Croissant-Rouge palestinien) sont officiellement admis par la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en tant que membres de plein droit.

Le champ d'étude de la démographie historique Si la démographie appartient de plein droit à la géographie, la démographie historique est, à la base, le fait et la chose des historiens.

Ce qu'ils firent mais sans succès, puisque cette cure resta au nombre de celles dont l'ordinaire disposait de plein droit…jusqu'en 1668.

Il est nommé officiellement Premier ministre de plein droit le , soit après l'attaque cérébrale d'Ariel Sharon et sa désignation comme Premier ministre par intérim.

Les élèves boursiers de lycée peuvent obtenir une bourse au mérite, attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s’engagent, à l’issue de la classe de troisième, dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Cette loi prévoit dans son article 1 que « Sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie.

Les protonotaires sont des officiers de justice de plein droit qui exercent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale.