न्यायालय-संबंधी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Ce pouvoir a été mis en œuvre pour la première fois en juillet 2018 dans le cadre du rachat des actifs du groupe William Saurin (mis en redressement judiciaire en 2017) : dans cet exemple unique, le maintien de l'emploi était vraisemblablement l'enjeu ayant conduit le ministre à intervenir.

Fermeture de 3D Realms Toutefois, le studio 3D Realms a cessé le développement du jeu en mai 2009 à la suite d'une liquidation judiciaire et à la fermeture du studio.

Notes et références Voir aussi Bibliographie Grégoire Bigot, L'autorité judiciaire et le contentieux de l'administration.

Personnel judiciaire au siècle : juge civil et criminel, procureur fiscal, greffier, notaire et sergent.

Cependant, la Cour Suprême de l'Ontario refusa de rejeter la plainte de Nair arguant que Lee avait abusé du processus judiciaire ce qui donnait à Nair une raison valable de l'attaquer.

Mises en cause et controverses « PitchGate » Début 2018, la société brioche Pasquier menace de poursuites judiciaires plusieurs startups qui utilisent le terme pitch, marque que la société a déposée à l'INPI pour en réserver l'usage exclusif aux brioches fourrées qu'elle produit.

Liste des maires Juridictions Dans le domaine judiciaire, Cherveix-Cubas relève :du tribunal judiciaire, du tribunal pour enfants, du conseil de prud'hommes, du tribunal de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux ;de la cour d'appel de Bordeaux.

Après trois ans de procédures judiciaires, son avocat décrit la mort de Mendieta comme un possible accident ou un suicide.