न्यायाधीश-का-निर्णय फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Légitimation d'un enfant par décision de justice Si la légitimation par mariage n’était pas possible, l’enfant naturel pouvait néanmoins être légitimé par une décision du juge : c'est la légitimation par « autorité de justice ».

D'après cette décision du juge, un projet de golf privé ne devrait pas se faire aux dépens du public, et aucun projet de golf ne vaut la peine de détruire une forêt entière, surtout dans le présent contexte.

Leur exposition en vitrine est alors interdite à la suite d'une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice, mais leur fabrication et leur vente, autorisée.

La décision du juge de le condamner à une amende de 3000 ' et une suspension de permis de conduire d'un an pour ce motif crée une polémique, notamment menée par les associations de lutte contre l'alcool au volant qui estiment cette condamnation trop clémente pour quelqu'un qui en est à sa troisième infraction de ce type.

La décision du juge Trois situations doivent être envisagées :Ordonnance de rejet : Le juge estime que les preuves apportées par le créancier sont insuffisantes pour justifier une injonction de payer.

Il ordonna aussi > Un jugement renversé Cette décision historique prononcée en faveur des autochtones sera rapidement renversée puisque la Cour d'appel du Québec annula la décision du juge Malouf.