न्याय-सीमा फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Il a comparu devant la justice (tribunal de Tauranga) pour les deux chefs d'accusation de menaces de mort et possession de drogue (amphétamines et cannabis).

Il déféra le gouvernement devant la justice sud-africaine qui trancha en sa faveur reconnaissant que le gouvernement sud-africain avait violé ses propres lois de 1972 en ne consultant pas les populations concernées.

Une partie des dirigeants du SSP accepta de témoigner devant la justice des débats internes de l'organisation.

» Il accepte la défense présentée par le ministère de l'Éducation nationale sur les deux points suivants:Le principe général d'égalité devant la justice ne fait pas partie des droits fondamentaux que l'article L.

Cette protestation non-violente l'amène devant la justice et il est même menacé de saisie.

Le , les forges de Port-Brillet ont été définitivement licitées devant la justice ordinaire du comté de Laval qui les a affermées pour 10 000 livres à la famille Le Maczon.

Mais elle doit prouver devant la justice qu’elle en est bien l'auteure; sa défense est souvent considérée comme la première illustration de la littérature afro-américaine.

Ils portent leur différend en 1737 devant la justice ecclésiastique.

Elle porte l'affaire devant la justice.

Roberto Heras conteste cette décision devant la justice administrative espagnole.

Cette corrélation des deux annonces, rapport CEC et plaintes, au cours de la même conférence de presse est due au fait que les travaux de la CEC et de son président ont permis à des Rwandais de mieux comprendre comment ils pourraient obtenir justice devant la justice française et à leurs avocats de pouvoir mieux situer le contexte de ces plaintes.

Les étrangers présents dans les CRA peuvent, dans certaines conditions, exercer des recours devant la justice judiciaire ou administrative pour contester leur placement en rétention ou leur refus de séjour.

Cependant, en 2019, rien n'a changé et le problème de ce terrain est actuellement devant la justice ;Cimetière St.