न्याय-न्यायालय फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

C’est d’ailleurs essentiellement en contestation de cet article que la Directive se verra portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans cette optique, la Cour a développé la notion de contrat in house (Cour de justice des communautés européennes, , Teckal), entre l'entité publique et une entité qu'elle contrôle.

Haute Cour de justice (Second Empire) L’article 54 de la constitution de 1852 précise qu’une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.

Toutefois, la Cour de justice des Communautés européennes ne cesse d'insister sur la primauté du droit communautaire sur l'ensemble des droits internes des États membres et ce depuis les arrêts van Gend en Loos en 1963 et Costa contre ENEL en 1964.

En 1993, une révision constitutionnelle prévoit que les membres du gouvernement sont désormais jugés par la Cour de justice de la République, dont la saisine et l’instruction sont assurées par des magistrats.

Bonaparte est condamné par la Haute Cour de justice à payer des dommages et intérêts.

Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la République, juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement français (ministres et secrétaires d’État) dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), seule compétente pour interpréter ce règlement, a considéré à partir de 2000 que la France manquait à ses obligations qui en découlaient en soumettant à la CSG les personnes résidant en France mais n’étant pas affiliées à la Sécurité sociale française parce qu’elles travaillaient à l’étranger.

Thomas Davis lance alors une procédure d'appel devant la Haute Cour de justice irlandaise ce qui bloque le projet.

Sénat constitué en Cour de justice ( République) Sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875, le Sénat peut se constituer en Cour de justice.