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नियमों के आदेश Meaning in French



règles d'ordre

नियमों-के-आदेश फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Les causes d'illécéité sont déterminées par le corps social, et les parties ne peuvent déroger aux règles d'ordre public.


Elle en a déduit que la rupture d’un contrat « nouvelles embauches » demeurait soumise aux règles d'ordre public du code du travail applicable à tout contrat de travail à durée indéterminée.


Les articles suivants, adressent entre autres certaines obligations liturgiques, règles d'ordre juridique et une règle qui accorde automatiquement la nationalité hellénique à tous les moines résidant au Mont Athos.



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