ग़ैरक़ानूनी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La méthode d'ébullition est illégale dans certains endroits, comme à Reggio d'Émilie, en Italie, où les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à .

En matière de discrimination sexuelle ou de genre La discrimination fondée sur le sexe est illégale dans de nombreux pays.

Ces correctifs constituent techniquement une violation du droit d'auteur et sont souvent vendus illégalement dans les territoires du Moyen-Orient et de l'Asie.

Des mesures de conservation ont été prises mais une pêche illégale s'est développée dans de grandes proportions et une détermination rarement vue dans une activité économique comme la pêche.

D'après ces restrictions, il est ainsi illégal de produire un fromage au nom de Stilton dans le village de Stilton, le village qui lui donne pourtant son nom, mais qui se trouve dans le Cambridgeshire.

Ils devaient habituellement tenir deux caisses : une, officielle, qu'ils pouvaient présenter aux contrôleurs nazis, l'autre pour payer les pots-de-vin et acheter des marchandises illégalement, le tout sous peine de sanctions capitales.

L'organisation internationale de défense des espèces marines menacées Sea Shepherd a réussi, en de campagnes internationales, à faire arrêter les six bateaux contrebandiers recherchés durant dix ans par Interpol et ainsi, à stopper les prises illégales de légine.

En 2004, il a fait face à un procès qui pouvait lui coûter la peine de mort (il était accusé de plusieurs meurtres, d'extorsion, d'usure, de blanchiment d'argent, d'organisation de jeu illégal et d'incendie criminel).

De plus, par un autre arrêt du , les circulaires ayant servi de fondement à la politique gouvernementale à destination des familles de harkis ont été déclarées illégales par la plus haute juridiction administrative.

La commune a perdu sa gare, la ligne Paris-Saint-Lazare - Dieppe ayant été fermée entre Serqueux et Dieppe, fermeture jugée illégale par le tribunal administratif.

L'année 1997 correspond par ailleurs à un changement dans la politique de lutte contre le travail illégal, avec la création des Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI).