कानून-निर्माता फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

En revanche, et c'est là la différence essentielle avec le mariage, aucune disposition relative à la filiation n'est prévue par le législateur : le Pacs officialise le couple qui s'est constitué mais n'en fait pas le fondement d'une nouvelle famille sur le plan légal.

Parallèlement à la création de l'union civile, le législateur a instauré, dans le Code civil du Québec, de nouvelles règles de filiation qui permettent aux deux membres d'un couple homosexuel d'être reconnus comme les seuls parents d'un enfant.

Le Conseil constitutionnel a, et juge que dans ce cas, si le législateur pouvait interdire l'importation et de la mise sur le marché national, il ne pouvait interdire en France la fabrication pour l'exportation.

Les législateurs français se contentèrent de supprimer l’hérédité et de limiter la nomination royale en déterminant des catégories en dehors desquelles elle ne pouvait s’exercer.

Il est le grand législateur de l'Église en Norvège et, comme son parent Olaf Tryggvason, il tente de faire disparaître les traces de l'ancienne foi et de bâtir des églises à la place des anciens lieux sacrés qu'il a profanés ou détruits.

Va-t-il se circonscrire à cette seule matière? Une réponse affirmative s'impose pour le moment, car le législateur semble peu enclin à remettre en cause d'autres matières réputées interventionniste comme le droit de la consommation.

Élu par ce même collège à la Chambre des représentants, « il garde dans cette Chambre un silence dont plus tard, il tira beaucoup de vanité : » comme si la nullité d’un législateur peut tenir lieu de dévouement.

Il fut le premier législateur abolitionniste français en promulguant, le , l’abolition générale de l'esclavage dans la province du Nord de Saint-Domingue, plusieurs mois avant que la Convention ne décide, à Paris, l'abolition de l'esclavage dans toutes les colonies, le .

Suivant cette analyse, le législateur français a supprimé dans le Code civil toute référence au triptyque des obligations de faire, de ne pas faire, et de donner à la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.

Le législateur veut protéger l'approvisionnement en blé de la jeune nation en guerre.

Il faut cependant remarquer que, contrairement à une idée reçue, les interventions du législateur en matière contractuelle ont rarement penchée dans le sens d'une libéralisation du contrat.