असंवैधानिक फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Board of Education qui la déclara inconstitutionnelle dans les établissements scolaires publics.

La reine Élisabeth ayant encouragé cette union inconstitutionnelle est exilée par son époux à Neuwied pour deux années.

Par décision du , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle cette disposition (3° article 323 CDN), permettant désormais aux personnes retenues d'être assistées d'un avocat (applicable à compter du ).

En 2011 rejoint par six autres juges, il déclare inconstitutionnelle l'interdiction de vendre des jeux vidéo violents aux mineurs : « L'argument de la Californie serait plus convaincant s'il y avait une tradition dans ce pays de spécialement restreindre l'accès à la violence aux enfants, mais il n'y en pas.

Ceci rendrait inconstitutionnel l'enseignement du dessein intelligent dans les écoles publiques, le Premier amendement des États-Unis interdisant l’institutionnalisation de quelconque religion.

Pascal Affi N'Guessan est le candidat du FPI officiel pour l'élection présidentielle, mais l'opposition décide de boycotter le scrutin pour protester contre le choix, considéré comme inconstitutionnel, du président Ouattara de briguer un troisième mandat.

Si le Conseil constitutionnel avait tout protégé par la Constitution, cela aurait voulu dire que toute une série de lois antérieures, accordant pouvoir au juge judiciaire, était devenue inconstitutionnelle.

Donaldson, a décidé qu'il est inconstitutionnel pour un État de garder en établissement une personne capable de survivre librement en sécurité, soit par elle-même ou avec l'assistance de personnes responsables parmi ses amis ou les membres de sa famille.

D’autres modifications sont apportées les lois de prorogations du , du (votée après l’attentat à Nice), et du ; et par la loi du relative à la sécurité publique ; en particulier pour revoir les points qui ont été déclarés inconstitutionnels.

En 1892, le Comité judiciaire juge la loi de 1890 inconstitutionnelle, car l'article 23 de la loi constitutive du Manitoba donne un statut officiel aux deux langues.