अपराधी-अपराध फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Suisse En Suisse, l'usurpation d'identité sera une infraction pénale dès 2022.

Pour introduire une demande de visa, la famille entière était obligée d'abandonner son emploi, ce qui rendait ses membres susceptibles d'être inculpés de « », une infraction pénale.

Références Lien externe Objet céleste découvert en 1875Astéroïde de la ceinture principaleObjet céleste nommé d'après un personnage de la mythologie chinoise Le vol est une infraction pénale qui consiste à s'approprier frauduleusement un bien mobilier appartenant à autrui.

Jagland, tout en indiquant qu’il était peu probable que la Norvège s’engage dans la même voie, a ajouté :En 2009, le cabinet a formulé une proposition tendant à supprimer dans le Code pénal un article sur le blasphème qui érigeait les propos blasphématoires en infraction pénale.

Ces diffusions constituent en France une infraction pénale et un délit civil passible d'une condamnation à une amende, au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime, voire à une peine de prison.