सुपीरियर-कोर्ट फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Au Québec, protonotaire est l'ancien nom du greffier de la Cour supérieure du Québec.

Il a également écrit que Apple répondait aux cinq critères du test énoncé dans l’affaire opposant Mitchell à la Cour supérieure de Californie en 1984, qui considère si une assignation à comparaître devrait être ou pas autorisée au-delà des droits qu’un journaliste bénéficie selon le premier amendement de la Constitution américaine.

En juin 2003, un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario invalide les restrictions fédérales sur la reconnaissance légale des mariages entre personnes de même sexe.

En 1986, juge Pierre Michaud de la Cour supérieure du Québec a donné partiellement raison à sept membres de la famille Provençal, qui avaient intentées une poursuite civile contre la Communauté urbaine de Montréal (CUM), Henri Marchessault et Claude Lambert, les supérieurs de Duchesneau à l’époque.

Flahiff a eu vent des aveux de Larue en , soit deux mois après avoir été nommé juge à la Cour supérieure du Québec.

La Loi sur la Cour suprême limite la recevabilité des candidatures aux personnes qui étaient juges dans une Cour supérieure, ou aux membres du barreau qui ont exercé pendant au moins dix ans.

Au mois d', après plusieurs années d'invectives juridiques venues du Canada anglais, la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité constitutionnelle de la loi 99 sur l'autodétermination, qui accorde aux Québécois le droit de décider seuls s'ils veulent se séparer du Canada.

Le , un juge de la Cour supérieure .

En octobre 2008, à la suite d'un procès largement médiatisé, la Cour supérieure du Québec condamne la SRC à verser aux plaignants.

Par deux fois le maire s'y reprend pour faire adopter une injonction par la Cour supérieure, mais cette fois le juge ne voit pas l'urgence de la situation et propose aux parties de négocier.

Le 26 mars 1824, Simón Bolívar établit la première Cour supérieure de justice de Trujillo comme Cour supérieure du Nord.

Ce comité, avec l'aide d’un jeune avocat du nom de Jean Drapeau et grâce aux informations amassées par Plante, demande et obtient de la Cour supérieure du Québec, une enquête publique pour juger des accusations visant 58 officiers de police et 5 politiciens du comité exécutif de Montréal.

Québec sont condamnés par la Cour supérieure à verser 30 000 ' en dommages moraux au promoteur immobilier Vincent Chiara pour l'avoir diffamé en en l'associant faussement « à la mafia et au crime organisé ».