बाध्यता-धारी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Le nantissement peut être convenu entre un créancier et un débiteur (nantissement conventionnel) mais aussi résulter d'une décision de justice (nantissement judiciaire).

les obligations de donner ont pour objet le transfert de propriété d'une chose (dare) ;les obligations de faire imposent au débiteur d'accomplir un acte positif (facere).

C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

En droit français, le nantissement est défini depuis l'ordonnance du comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette.

Si la commission de quelques centaines d'euros est facturée pendant ses vacances, son compte devient débiteur.

Réalisation du nantissement Le nantissement est sans dépossession, c'est-à-dire que le débiteur conserve la possession et l'usage du bien nanti.

Le , il est nommé officiellement exécuteur en chef, sur les insistances de Rosalie Deibler, veuve d'Anatole, auprès de l'administration : Jules étant le locataire et débiteur des époux Deibler, il n'aurait pu rembourser ses dettes suffisamment vite en demeurant à un poste subalterne.

Il en est de même si le débiteur vend son fonds ou décède et que sa succession soit acceptée sous bénéfice d'inventaire.

À l'inverse, les obligations de résultat imposent au débiteur de parvenir à un certain résultat, à peine de sanction.

En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le bien nanti aux enchères et se payer sur le prix, par préférence aux autres créanciers chirographaires.