प्रोसिलिएंस फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Elle procède à de nombreux contrôles de véhicules, et à de nombreux contrôles d'identité, comme le lui permet l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale.

Procédure d'adoption Pendant longtemps, un plan social n'était adopté qu'au terme d'une double consultation du comité d'entreprise d'une part sur le projet de compression d'effectif (ex-article 432-1 du Code du travail - Livre IV), d'autre part sur les mesures sociales (ex-article L.

Procédure pénale Les condamnés à perpétuité chinois peuvent théoriquement obtenir une libération conditionnelle au bout de 10 ans, cependant la loi prévoit que les meurtriers, les récidivistes et les auteurs de crimes violents ne puissent pas être libérés.

Procédures de contrôleLa Bundesrechnungshof est habilitée à déterminer en toute autonomie le calendrier, le type et l’envergure de ses missions.

La Procédure silence, Galilée, 2000.

Procédure La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés (c'est-à-dire dont les noms sont portés à la connaissance du tribunal) au nom d'un groupe défini de façon abstraite, on parle de groupe putatif (texteputative class).

Procerisq: Procédures et règlementation applicables aux risques technologiques et naturels, Yves Maxime Danan, Jean-Paul Morel et Sandra Decelle, Secrétariat d'État, chargé de l'environnement et de la prévention des risques, Neuilly, 1995.

Notes et références Voir aussi Articles connexes Procédure pénale en FranceJuge de la mise en état Bibliographie Michel Deléan, Qui veut la mort du juge d'instruction ?, Les carnets de l'Info, 2007 .

Procédure aux États-Unis Yahoo! décide alors de porter l'affaire devant la cour fédérale du district de Californie du Nord à San Jose, lui demandant de constater que l'ordonnance française n'est pas exécutable aux États-Unis.