पूर्वक्रय-अधिकार फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La Safer peut alors exercer son droit de préemption de deux façons possibles : en préemptant aux prix et conditions notifiés, ou avec contre-offre de prix.

Le projet est alors abandonné par la Confédération, qui revend au canton de Berne les terres ayant fait l'objet d'un droit de préemption.

Le , un arrêt du Conseil d'État précisant le droit de préemption des communes et condamnant la commune de Bouxières-aux-Dames fera jurisprudence.

Il stipule que lorsqu'une même unité foncière se trouve partiellement située dans une zone de préemption, le droit de préemption ne peut être exercé sur aucune fraction de cette unité foncière.

Dans la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), l'article 55 accorde « en proportion du nombre de leurs actions, un droit de préemption leur permettant de souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie au prix et selon les modalités auxquelles elles sont offertes aux tiers ».

Cent soixante acres pour ! Quelle aubaine! Et si un fermier veut agrandir sa ferme, il n’a qu’à se prévaloir de son droit de préemption et acheter la terre voisine pour trois ou quatre dollars l’acre.

30 octobre 2000 : Modification de la compétence Développement économique avec ajout du droit de préemption urbain sur les zones d'activités économiques.

La loi "Urbanisme et Habitat" de 2003, permet également aux communes dotées de cartes communales d'instituer un droit de préemption.

Notes et références Bibliographie Bataille de la Terre du MilieuList of Middle-earth wars and battles#Battles of Beleriand Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

En droit international Une autre acception du droit de préemption existe dans le contexte colonial.

Les droits de préemption publics Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) lorsque la commune est dotée d'un PLU (Plan local d'urbanisme) ou d'un POS (Plan d'occupation des sols).

Une collectivité territoriale peut être bénéficiaire et délégataire d'un droit de préemption.