ग्राह्यता फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

En revanche, parcimonies conceptuelle et formelle, requises pour la recevabilité des théories physiques (comme la relativité, l'électromagnétisme, le modèle standard des particules, etc.

En plus de la conservation, il garantit la recevabilité juridique des documents archivés, et ce pendant toute la durée de leur conservation.

L'acte de constitution doit contenir des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité des conclusions :les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour un défendeur personne physique ;la forme, la dénomination, le siège social et l'organe de représentation légale pour une personne morale.

Pour les titres professionnels délivrés par le Ministère du Travail, c'est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE) qui se prononce sur la recevabilité du dossier.

La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.

La clôture des débats empêche le dépôt ultérieur de notes de la part des parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf pour répondre aux arguments du Ministère public ou sur demande du Président.

Par ailleurs, le défendeur doit invoquer les exceptions de procédure in limine litis, avant le dépôt des conclusions au fond et la liaison de l'instance, sous peine d'irrecevabilité de ces exceptions sauf cas particuliers (exception dilatoire, exception de nullité pour vice de fond et exception de connexité).

Bonnaud, il y a une irrecevabilité pour l'expertise de polygraphe .

La Loi sur la Cour suprême limite la recevabilité des candidatures aux personnes qui étaient juges dans une Cour supérieure, ou aux membres du barreau qui ont exercé pendant au moins dix ans.

La réclamation est examinée par ce dernier qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.