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कानूनी प्रतिनिधित्व Meaning in French



représentation légale

कानूनी-प्रतिनिधित्व फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

L'acte de constitution doit contenir des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité des conclusions :les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour un défendeur personne physique ;la forme, la dénomination, le siège social et l'organe de représentation légale pour une personne morale.



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