उल्लंघन न करना Meaning in French
ne viole pas
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उल्लिखित
उल्लंघन-न-करना फ्रेंच अर्थ का उदाहरण
Olson En 1988, la Cour déclare que la création d'un procureur indépendant (désigné par des juges puis quasi-irrévocable) ne viole pas la séparation des pouvoirs.
Perry (2004), où il considère que l'existence d'un monument des dix commandements à proximité de la législature du Texas ne viole pas le principe constitutionnel de séparation de la religion et de l'État.