अस्वामिक फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Ceci permet au juge d'écarter les contrats dont la cause est illicite.

Après l'affaire des ordinations illicites (1988), il quitte toutefois Lefebvre et entre dans la pleine communion de l'Église, ce qui l'amène à modérer ses positions afin qu'elles soient compatibles avec l'enseignement de l'Église actuelle.

La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, autorise l'administration à usage médical et prévoit de ne pas punir la consommation, mais de réprimer le fait de se procurer, de détenir et les actes préparatoires, même pour l'usage personnel.

Les deux groupes ont constitué une entente illicite sur le marché de la chimie, entre 1995 et décembre 2000.

Une chose est claire : le Viêt Nam est en guerre, et le meilleur moyen de s'en sortir est de se livrer à l'illicite pour pouvoir fuir la crise.

York survient à son tour, reprochant à son neveu, Bolingbroke, son retour illicite d'exil, et l'accusant de trahison envers le roi.

En mars 2012, Arkema est condamné avec sept autres producteurs de chlorate de sodium pour avoir pris part à une entente illicite sur les prix et les quantités entre 1994 et 2000.

Le , Disney accepte de verser 100 millions d'USD pour clore une affaire d'entente illicite entre les studios d'animation californiens pour limiter le débauchage impiquant ses filiales Disney Animation et Pixar.

7 Restrictions d'utilisation – Vous devez utiliser ce logiciel conformément à toutes les lois en vigueur et non dans un quelconque dessein illicite.

Démunie à la suite de leur départ, elle-même consommatrice de substances illicites, Mathilde s’est alors prostituée pendant trois ans en entrant dans un réseau, puis en est sortie d’elle-même.

Les limites de ce traitement se rencontrent principalement dans les cas de longues addictions avec injections : on utilise alors la méthadone qui permet rarement un arrêt définitif mais évite les risques sanitaires liés à la consommation d'un produit illicite.

Dès sa création en octobre 2004, Arkema a clairement réaffirmé sa condamnation des ententes illicites et son engagement pour l’instauration de relations commerciales dans le strict respect des règles de concurrence inscrites dans son Compliance Program.