सीमाओं-के-क़ानून फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Elle annonce qu'elle a confié à Flavie Flament, en tant que victime et experte, une mission de consensus sur l'éventuel allongement du délai de prescription des viols commis sur des mineurs.

Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.

En , un avant-projet de loi réformant la procédure civile prévoit de porter le délai de prescription à 40 ans afin de poursuivre l'enquête ; le dernier acte connu ayant été posé le , la prescription aura lieu le .

Interrogée dans les médias, elle explique qu'elle ne peut nommer son violeur en raison du délai de prescription dans la loi française.

Elle précise plus tard que la partie adverse aurait laissé filer le « délai de prescription » et abandonné les poursuites.

Elle milite depuis lors pour l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs.

la totalité des sommes perçues qui n’ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans.

Une partie des propos tenus par le recteur Morvan sont couverts contre toute action par le délai de prescription de trois mois applicable en la matière.

En Allemagne, le feuilleton est suivi par plus d'un tiers des Allemands, suscite nombre de crises dans les familles allemandes et le gouvernement allonge le délai de prescription pour les criminels nazis.