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सिविल दोष Meaning in French



faute civile

सिविल-दोष फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

L'une des entreprises mises en cause porte plainte, et Caroline Fourest et Fiammetta Venner sont condamnées à lui verser chacune de dommages et intérêts pour faute civile au titre de l'article 1382 du code civil français.



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