सामूहिक-कार्रवाई फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Union européenne Début 2011, la Commission européenne a lancé une consultation sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif pour améliorer les voies de droit amiables et judiciaires, et faciliter la réparation de préjudices subis.

Les recours collectifs au sens strict n'existent pas en droit administratif.

L'article de loi stipule également que plusieurs individus peuvent se regrouper en membres de ce recours collectif s'ils ont été lésés ou ont subi un préjudice identique, similaire ou connexe, ce qui est le propre d'une action collective.

Une introduction aux recours collectifs : Misko on Class Actions (format PDF ).

Si la société voulait encourager l'innovation en autorisant la commercialisation de technologies non sûres, elle pourrait le faire en accordant directement une immunité aux nouvelles technologies face à tout procès en responsabilité civile, et non en interdisant les recours collectifs dans tous les domaines.

Le choix entre recours collectif et recours individuel doit être évalué au cas par cas.

Avantages Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.

  Ces honoraires sont généralement considérables et font des recours collectifs la prédilection de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans les plaintes.

Lorsque les faits et les normes sont identiques, la fusion des plaintes dans un recours collectif peut éviter de répéter des .

En réponse à la requête d'homologation, le défendeur peut objecter qu'en l'espèce le recours collectif n'est pas une procédure appropriée ou que les plaignants ne sont pas suffisamment représentatifs vis-à-vis du groupe.

Un recours collectif centralise toutes les plaintes et partage équitablement les compensations entre les demandeurs en cas de victoire.