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सामयिकताएं Meaning in French



affaires en cours

सामयिकताएं फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Il inscrit l'affaire au Répertoire général (RG) de la juridiction, registre de l'ensemble des affaires en cours dans la juridiction, en indiquant la date de saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, la date et la nature de la décision.


L'affaire est inscrite au registre des affaires en cours dans la juridiction saisie par l'enrôlement, à savoir le dépôt d'une copie de l'assignation au greffe.



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