मेहरबानी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Suisse En droit suisse, les vices du consentement sont décrits par le Code des obligations.

Bien que leur statut juridique soit inférieur, comme le montrent notamment l'obligation du port du voile et les mesures relatives à la mixité, les femmes participent à tous les aspects de la vie politique, sociale, économique, scientifique et artistique.

On parle de « cause de l'obligation ».

Ce taux est porté à 25 % par la loi du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot .

En cela le CSA considère que la radio a manqué à ses obligations déontologiques "qui prévoient le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, d’autre part l’obligation de ne pas encourager les comportements discriminatoires".

Aux États-Unis par exemple, la ville de Seattle se protégea plus que Philadelphie, tandis qu'à San Francisco une controverse apparut autour de l'obligation de porter des masques, culminant dans la Ligue anti-masque qui parvint à faire lever cette obligation en février 1919, lors de la seconde vague d'infections dans la ville.

les obligations de donner ont pour objet le transfert de propriété d'une chose (dare) ;les obligations de faire imposent au débiteur d'accomplir un acte positif (facere).

Rejetant la ligne obligatoire de l'appel du journal La Vie, un Collectif pour une alternative au service civique obligatoire s'est constitué début 2006 pour s'opposer à la tentation de l'obligation née des lenteurs de la mise en place du service civil volontaire depuis 1996 et de la frayeur provoquée par les émeutes.

Il est défini par les articles 764 ss du code des obligations suisse (CO 764 ss).

Fonctionnement Les associés, comme dans toute société, ont des droits et des obligations.