भुगतान-न-करना फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Le non-paiement de l'amende peut mener à l'emprisonnement.

Fin de parcours du matricule 224 Le , à la suite de la constatation de non-paiement des dettes, l'équipe voit sa licence retirée par la fédération belge et par l'UEFA.

Il est condamné à un an de prison en 1995 pour non-paiement de pension alimentaire, mais est libéré au bout de quatre mois grâce à son avocate qui est aussi sa nouvelle compagne.

En 2014, XL Airways France à la suite du non-paiement d'une créance de plus de 20 millions d'euros que son actionnaire lui devait, fait valoir son « droit de reprise d'actions » en justice.

Querelles diplomatiques et guerrières En Europe, à peine le roi d'Espagne est-il mort que Louis XIV de France, prétextant le non-paiement de la dot de son épouse la reine Marie-Thérèse, déclenche la Guerre de Dévolution qui affaiblit un peu plus l'Espagne (1667-1668).

Après la faillite de GEEP Industries en 1971 à la suite du non-paiement par l'État de chantiers universitaires, l'abbaye devient le siège de la SNCI (Société nouvelle de constructions industrialisées).

Après les non-paiements, les procès, le banc du seigneur à l’église est réduits en miettes.

Adverbes non, hors, très et quasi Si le mot formé est un substantif, alors on utilise le trait d'union après l'adverbe, par exemple le non-paiement, une quasi-certitude, le Très-Haut, le non-devenir, une fin de non-recevoir.

En cas de non-paiement du formariage, la sanction n’était pas la nullité du mariage (puisque celui-ci était un sacrement ecclésiastique), mais une peine pécuniaire contre le contrevenant, consistant dans la confiscation de ses biens ou dans une amende fixée par le seigneur.

La République de Gênes dut également intervenir dans de très nombreux conflits financiers et querelles de communautés, refus de gardiennage, non-paiement de dettes, demandes de fournitures ou d'armes.

), ou conflictuelle (non-paiement du salaire, acte délictueux au travail.

Alimentation et informations contenues dans le FICP Inscription au FICP Un particulier est inscrit au FICP dans les cas suivants :Le non-paiement à l'échéance de deux mensualités de crédit (trois avant 2004), suivi de l'envoi d'une lettre de mise en demeure qui déclenche un délai de 30 jours permettant au débiteur de régulariser sa situation.

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.