बख्शेने-योग्य फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

En 2001, dans le cadre du scandale de l'amiante, le tribunal de Nantes reconnaît une « faute inexcusable » de la direction.

Responsabilités État Procédures judiciaires en France En France, la jurisprudence de la Cour de cassation sur la Faute inexcusable de l'employeur a conduit à une augmentation considérable des recours devant les tribunaux et à une condamnation quasi systématique des employeurs.

Le , le tribunal de Saint-Brieuc reconnait la « faute inexcusable » de l’entreprise ETH dans le décès du cordiste; les parents du jeune homme toucheront au titre de leur préjudice.

Ce que certaines personnes trouveront inexcusable, c’est la tentative pour germaniser les amants, pour leur donner les qualités physiques et morales si chères à la fiction nazie.

) au milieu des destructions atroces et des pertes en vies humaines actuelles en Syrie, elles sont tout simplement inexcusables.

Le tribunal reconnaît la « faute inexcusable » de la société Everite et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde.

Le tribunal de Nantes reconnaît la « faute inexcusable » de la direction.

Dans la vie quotidienne diverses techniques de mensonge ne sont pas considérées comme des fautes inexcusables.