प्रवृत्त-करने-योग्‍य फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Il obtient ses lettres patentes en ; celles-ci sont enregistrées dès le et le , un arrêt du Parlement de Paris les rend exécutoires : le comte est autorisé à construire des Halles.

Du moins, c'est ce que la charte présuppose en 1961, or lorsque les rapports sont présentés par les États au Comité européen des droits sociaux, celui-ci adresse une recommandation à l'État concerné s'il y a des modifications à apporter, « recommandation » seulement, donc non exécutoire.

Au , la CIDE est un instrument international obligatoire et même partiellement auto-exécutoire qui constitue une source importante du droit pénal des mineurs, et même du droit des mineurs en général.

Le conseil municipal de Mela se voit néanmoins accorder, grâce à la loi adoptée sous la monarchie de Juillet le , le droit de prendre des décisions exécutoires, renforçant par là même la participation de ses citoyens élus à la vie de la commune.

Droit La sanction est l'acte par lequel l'autorité supérieure approuve des textes et leur donne un caractère exécutoire : voir l'article sanction royale ;Le mot de sanction est parfois employé pour certains de ces actes, voir l'article ;La sanction est aussi une conséquence juridique d'une attitude ou d'un comportement.

Ils ontDate certaineForce exécutoireForce probante Les actes sous seing privé Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple.

Le juge Richard Kästner a qualifié le jugement de "provisoirement exécutoire", les points étant déjà crédités au Waldhof pour la saison en cours, bien que la DFB ait annoncé un appel.

En l’absence d’opposition, le créancier peut demander que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire ce qui l'autorise à faire procéder aux différentes mesures d'exécution forcée par voie d’huissier de justice.

Les débats sont dirigés par le Président de la juridiction qui exerce un pouvoir de police et dont les décisions prises sur ce fondement sont immédiatement exécutoires.

La loi devient exécutoire le août.