प्रत्यर्पण फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Entre les États membres de l'Union européenne, il substitue aux procédures politiques d’extradition une procédure purement judiciaire, imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre.

En 1978, à la suite de la publication de son interview dans L'Express, son extradition, demandée par la France, est refusée par l'Espagne, Darquier n'ayant pas été condamné pour crime de guerre (imprescriptible) et son état de santé étant jugé trop précaire.

Il vivait jusqu'en (avant son extradition en France) dans une prison de Floride, où il se convertit à l'évangélisme Born again en 1992.

Incarcération Emprisonné au Portugal, Rezala refuse son extradition vers la France où il risque la perpétuité.

Il remplace les procédures d'extradition entre États membres de l'Union européenne, par une procédure judiciaire.

Il est cependant menacé d'extradition depuis l'Angleterre.

Ali Touchent, le « cerveau », est tué en Algérie en 1997 ; Rachid Ramda, le « financier », est arrêté en Grande-Bretagne en novembre 1995 mais la justice française attend pendant dix ans son extradition qui est finalement décidée le après que tous ses recours ont été épuisés.

Peu avant, Roman Polanski, à la suite de six chefs d'accusation contre lui dont viol sur mineur, avait fui les États-Unis le pour s'installer en France, pays refusant l'extradition lorsqu'on en possède la nationalité.

Or le Portugal est à l'époque le pays d'Europe le moins répressif, la demande d'extradition est rejetée parce que la Constitution portugaise (article 33.

Réfugié au Portugal, il se suicide avant son extradition et son procès.

Hugues parvient à obtenir du roi l'extradition de Llywelyn Bren, jusque-là emprisonné à la tour de Londres, et le fait exécuter en 1318 sans procès.

La justice italienne l'avait requis pour l'attentat de contre Marco Biagi, conseiller du gouvernement Berlusconi, sans jamais avoir déposé aucune demande d'extradition.