पूर्वप्रभावी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

L'inscription au fichier et les obligations qui en découlent étant considérées comme des mesures de sûreté, le législateur leur a conféré un caractère rétroactif.

Crédit agricole CIB est née en mai 2004 avec effet rétroactif au janvier 2004 de l’apport des activités de banque de financement et d’investissement (BFI) du Crédit lyonnais à Crédit agricole Indosuez (CAI), elle-même née en 1996 du rachat de la Banque Indosuez par le Crédit agricole.

L'impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre, contribution exceptionnelle, à laquelle Albert Thomas a pensé dès l'automne 1915, a été votée le avec, disposition tout à fait inhabituelle, un effet rétroactif au .

De fait, l'agrafe "Sénégal et Soudan" a été créée parmi les toutes premières par le décret d'application du 6 mars 1894 avec un large effet rétroactif, puisque couvrant les différentes missions et opérations conduites dans ces deux territoires depuis 1833.

Ainsi certains rédigent des clauses de tontine sur la base de l'article 1964 du Code civil afin d'éviter le caractère rétroactif de la propriété aux survivants depuis le jour de l'acquisition mais il existe peu de jurisprudence sur cette pratique.

Outre son caractère rétroactif, cette loi a ceci de particulier que les condamnations n'ont pas à être motivées, et qu'aucun recours n'est possible ; elle attribue compétence à des « sections spéciales » de la cour d'appel (d'où le titre du film).

Mais la suppression de la loi salique quelques mois plus tard ayant un effet rétroactif, elle devient princesse héritière et Carl Philip est relégué à la deuxième place dans l'ordre de succession au trône.

Décorations Légion d'honneur :* Légionnaire le 19 frimaire an XII (), puis,* Commandant de la Légion d'honneur le 25 prairial an XII (), puis,* Grand officier de la Légion d'honneur le ), puis,* Grand-croix de la Légion d'honneur le avec effet rétroactif au .

Il appuie la décision du gouvernement de créer un registre national des criminels sexuels en 2002, mais critique subséquemment le registre parce que celui-ci n'était pas rétroactif pour inclure les noms des criminels condamnés antérieurement à la création du registre.

Calendrier grégorien rétroactif Recalculer toutes les dates d'avant la réforme grégorienne serait cohérent avec le postulat du nouveau calendrier qui considère que le calendrier julien est tout simplement faux.

Lorraine Escaut est la quatrième société française, acquise avec effet rétroactif au , ce qui permet à Usinor d'obtenir rapidement les prêts de l’État.