दातव्यता फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Elles correspondent à l'obligation pour les établissements financiers (les banques) de détenir à la banque centrale un certain pourcentage minimum des dépôts à vue ou à terme de leurs clients.

Pour les contrats réels, les anti-causalistes confondent cause finale et cause efficiente — le but et l'origine — alors qu'une même prestation peut être à la fois le fait générateur et la cause d'une obligation : la formation du contrat de prêt suppose la remise de la chose prêtée que l'emprunteur s'engage à restituer parce qu'elle lui a été remise.

Il est libéré de ses obligations militaires le 28 novembre 1944.

Pour ce qui est des entreprises, le droit de la concurrence promeut une certaine transparence en posant l'obligation pour le fournisseur de communiquer son barème de prix et ses conditions générales de vente au revendeur qui en fait la demande.

Elle est distincte de l'objet : si dans un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une partie fait défaut ou est illicite alors que l'objet de l'obligation de l'autre est valable, seule la notion de cause (et sa réciprocité) permet de justifier la nullité de l'entier contrat.

À Saverne, d’entre eux furent massacrés, sans compter les nombreux procès qui se sont terminés par des condamnations capitales et obligations de réparer.

Ce faisant, la France ne respecte pas ses obligations issues des traité naval de Washington et de Londres de 1930, puisque le déplacement global des cuirassés en construction avant le , dépasse , et atteint .

L'édit garantit aussi le titre de prince-électeur aux-dits rois de Bohême et n'impose pour seule obligation que de procurer une escorte de trois cents hommes armés lors du voyage à Rome de tout empereur allant se faire couronner par le pape.

D'après d'Andigné son échec vint de l'obligation que lui firent ses officiers d'envoyer une sommation.

L'obligation exprime l'idée d'un droit sur une personne ou d'un droit contre une personne.

L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

En 1933, les recommandations officielles portant sur la lutte contre la tuberculose bovine n’instituent pas l'obligation de la vaccination BCG.