डिकरी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Mais porte l'affaire au Conseil d'État qui lui déclare qu'aucune indemnité ne lui serait due pour la suppression de son étang insalubre mais casse le décret en décembre 1858, car le préfet n'a pas préalablement fait la demande au Conseil départemental de la Mayenne ni au Conseil d'arrondissement de Laval.

L'utilité publique de la ligne est déclarée par un décret du publiée au journal officiel le , mais avec les nombreuses modifications décidées et la nécessité de réaliser plusieurs ouvrages d'art de grande ampleur, le taux de rentabilité de la ligne est passé de 12 % à 6,4 %.

L'article 27 du décret de loi du , n.

Cet imbroglio de dénonciations croisées, pour certaines infondées, fut fatal à plusieurs personnes étrangères à l'affaire de la falsification du décret de la compagnie des Indes (ainsi Desmoulins, Philippeaux, Dubuisson, parmi d'autres).

Il est né à Bordeaux par décret du .

Histoire Après avoir utilisé le franc français puis le franc CFA en 1945, la Côte française des Somalis est dotée d'une monnaie propre par un décret du gouvernement français daté du , applicable à partir du 20 mars.

Chevalier de la Légion d'honneur par décret du .

Ce décret sur le partage des communaux n'est guère appliqué dans les faits, du fait de blocages locaux.

À la suite du décret du , les communes de Castelnau-le-Lez et du Crès rejoignent le nouveau canton de Castelnau-le-Lez lors des élections cantonales de 1992.

Milieux naturels et biodiversité L'ensemble de la commune de Barbery est concerné par le site naturel inscrit de la vallée de la tte, instauré par décret du 6 février 1970.

Après la chute du Second Empire, le , et la déclaration de la République, le 4, le gouvernement provisoire signe le décret d'utilité publique le .

En date du décret du 31 janvier 1806, la commune de Barretaine fusionne avec la petite commune du Ressart.