जुर्माना-करने-योग्य फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

) n'est plus punissable par la loi depuis l'abrogation le de l'article 259 du code pénal.

3- Que les Français et Hollandais, habitués dans ladite île, vivront comme amis, et alliés par ensemble, sans qu’aucun, ni de part ni d’autre, se puisse molester, à moins que de contrevenir au présent concordat, et par conséquent punissables par les lois de la guerre.

Cela est de moins en moins pratiqué d'une part car c'est désormais interdit dans la majeure partie de l'Europe (en France depuis 2004) car considéré comme de la barbarie envers les animaux et donc punissable par la loi.

Là encore, d'autres personnes pensent qu'il suffit de les qualifier de délits punissables par les lois nationales.

Dans l'épisode 1214 « L'impunissable », Butters amène du Dr Pepper aux vampires avant d'en devenir un.

Ardent thermidorien à la chute de Maximilien de Robespierre (9 thermidor an II - ), Joseph François Laignelot entre au Comité de sûreté générale, fait fermer le Club des Jacobins, car, écrit-il, "Les Jacobins sont une faction, et tout ce qui est faction est punissable".

Un « alphabet moldave » écrit en caractères cyrilliques russes fut adopté, et toute mention de la Roumanie autrement que comme une « puissance impérialiste occupant indûment un territoire soviétique » (la Bessarabie) fut dès lors assimilée à une trahison (punissable de la peine de mort).

Situation actuelle En France, en matière de service national, les peines réprimant l'insoumission sont définies par le Code de justice militaire :Par ailleurs, le code du service national prévoit aussi un délit de provocation à l'insoumission, que celle-ci ait été ou non suivie d'effet, punissable de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende.

Personnes punissables Les infractions prévues à l'encontre des gérants sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura exercé la gestion d'une SARL sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal.