किसी-के-अपने-अधिकार-में फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Bien que né avant la conférence de Berlin, en grandissant à Gorée, une des Quatre communes qu'il qualifiera plus tard de « berceau de la France africaine », il bénéficie de plein droit de la nationalité française.

Le champ d'étude de la démographie historique Si la démographie appartient de plein droit à la géographie, la démographie historique est, à la base, le fait et la chose des historiens.

Le , l'Angola fait son entrée comme membre de plein droit au sein de l'OPEP.

En devenant membre de plein droit, la sélection de Martinique bénéficie des mêmes dotations que les autres nations de la confédération.

Usurpateur à la suite d’un coup d’État militaire, Nicéphore devenait par son mariage basileus de plein droit, quoique théoriquement simplement associé au trône des deux héritiers légitimes.

Il ajoutait que la disposition des bénéfices ecclésiastiques lui appartenait de plein droit.

Un document secret versé aux archives publiques est communicable de plein droit à l’expiration du délai de cinquante ans à compter de sa date d'émission ou de celle du document secret le plus récent inclus dans le dossier.

, de plein droit en tant que ministre de la Mer.

L’inauguration festive de l’église a lieu le , en même temps que l’installation de l’ancien vicaire, Georg Ertz, en tant que pasteur, car le vicariat de Bitche est devenu paroisse de plein droit le 4 avril de la même année.

Le , le Magen David Adom (et le Croissant-Rouge palestinien) sont officiellement admis par la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en tant que membres de plein droit.

Régime du réel Les membres des professions libérales et les exploitants forestiers sont assujettis de plein droit à ce régime.

Rappelons que les enfants nés en France de parents étrangers sont étrangers, mais deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans et s'ils ne désirent pas conserver leur nationalité d'origine.