कानूनी-स्थिति फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Statut légal Le bâtiment de la Basilique, y compris les escaliers extérieurs, constitue une zone extraterritoriale en faveur du Saint-Siège.

Statut légal Une relation tombe sous le coup de la loi si l'adolescent concerné n'est pas sexuellement majeur.

Rapports avec les auteurs et éditeurs Statut légal Les scantrads violent la législation sur le droit d'auteur, puisqu'ils modifient et redistribuent l'œuvre sans l'accord des ayants droit.

Prostitution de mineurs Statut légal Jusqu'en 1997, Tōkyō et Nagano étaient les seules zones au Japon où le sexe avec des enfants n'était pas illégal.

Situation actuelle de la prostitution Statut légal L'article 3 de la loi anti-prostitution de 1957 indique que sans qu'aucune peine coercitive soit prévue.

Statut légal Juridiquement, le Parlacen est un organe régional et permanent de représentation politique et démocratique de la SICA.

Statut légal Le proxénétisme est interdit dans tous les pays où la prostitution l'est aussi.

Le glaucome Statut légal En France Les malvoyants ne sont pas autorisés à exercer les professions de chauffeur de taxi et d'ambulancier.

Statut légal Acte de guerre Un blocus est défini par l’Encyclopædia Britannica comme « un acte de guerre par lequel un belligérant empêche l'accès ou le départ d'une zone définie de la côte ennemie.

Statut légal Du fait de l'adaptation de cette espèce aux milieux urbanisés, et l'élargissement de son aire de répartition, elle a été classée par l'UICN dans la catégorie « préoccupation mineure ».