कर्ज-कर्ता फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le bien nanti aux enchères et se payer sur le prix, par préférence aux autres créanciers chirographaires.

Enfin ils avaient le droit de porter les censures pour forcer les débiteurs et défendre les causes du doyennéLe , le doyenné fut uni au chapitre de Belley, du consentement de saint François de Sales, évêque de Genève, par bulle du pape .

Il peut aussi également demander au juge l'exécution par un tiers au frais du débiteur.

En arabe, le terme signifie le surplus exigé du débiteur par rapport au délai de remboursement qui lui a été accordé.

Le , il est nommé officiellement exécuteur en chef, sur les insistances de Rosalie Deibler, veuve d'Anatole, auprès de l'administration : Jules étant le locataire et débiteur des époux Deibler, il n'aurait pu rembourser ses dettes suffisamment vite en demeurant à un poste subalterne.

Le débiteur ne peut donc être tenu responsable de l'insatisfaction du créancier compte tenu des aléas.

Réalisation du nantissement Le nantissement est sans dépossession, c'est-à-dire que le débiteur conserve la possession et l'usage du bien nanti.

Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.

Lorsque l'obligation contractuelle peut encore être exécutée, le créancier peut demander à ce que le débiteur soit forcé à cette exécution : c'est l'exécution forcée.

Clauses de non responsabilité Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable.

Il appartient cependant au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas mis tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation pour prouver sa faute, et donc démontrer la responsabilité contractuelle.

Les efforts du débiteur sont appréciés in abstracto par le juge, en tenant compte du respect des règles de déontologie de sa profession, et de la comparaison avec le comportement de ses pairs en termes de diligence et de prudence.