एक-जुर्माना-के-लिए-उत्तरदायी फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Par exemple une falsification des états financiers est passible d'une amende d'un million de dollars ou peut être punie par une peine de dix ans de réclusion ou plus.

Ce comportement est interdit par les directions de courses cyclistes, et est donc passible d'une amende.

Un acte communal daté de 1771 décréta d'ailleurs que tout contrevenant à cette interdiction serait passible d'une amende de cinq livres.

Toute personne enfreignant cette loi est passible d'une amende allant jusqu'à .

Établir des opéras autres que le sien est passible d'une amende de livres, de la confiscation des machines, du théâtre et des costumes.

Tout justiciable condamné sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.