अवर न्यायालय Meaning in French
tribunal inférieur
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अवरोध
अवर-न्यायालय फ्रेंच अर्थ का उदाहरण
Depuis 1462, Samaden était le siège du tribunal inférieur de Sur Funtauna Merla et était l'une des trois grandes paroisses de la Haute-Engadine.
En février 2005, la cour d'appel du Tennessee casse un jugement d'un tribunal inférieur, arbitrant en faveur des héritiers de Hank Williams qui obtiennent les droits exclusifs pour la vente de ses albums faits avec une station de radio de Nashville, dans le Tennessee, au début des années 1950.