अर्ध अनुबंध Meaning in French
quasi-contrat
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अर्ध-अनुबंध फ्रेंच अर्थ का उदाहरण
Les quasi-contratsL’article 1300 du Code civil : « les quasi-contrat sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois d’un engagement de leur auteur envers autrui ».
Si le dommage est voulu, on parlera de délit, si non de quasi-délit ou de quasi-contrat.
Exemples : l’auteur de délit civil entraîne pour lui l’obligation de réparer ; l’enrichi (accipiens) d’un quasi-contrat a l’obligation de restituer à l’égard de l’appauvri (solvens).